Une complication n’établit pas, à elle seule, une faute
Erreur de diagnostic, retard de prise en charge, complication opératoire, dommage à l’occasion d’un accouchement ou infection liée aux soins : ces situations peuvent relever de mécanismes différents.
Il convient d’examiner les actes réalisés et le lien entre les soins et le dommage. Une évolution défavorable ne suffit pas à établir une responsabilité. Dans certaines situations, un accident médical non fautif peut relever de la solidarité nationale, sous conditions.
Erreur médicale, aléa thérapeutique et infection nosocomiale
Une erreur médicale peut être évoquée à propos d’un diagnostic, d’un geste chirurgical, d’un traitement ou du suivi du patient. L’étude de la responsabilité médicale recherche les circonstances du dommage et son lien avec la prise en charge par le professionnel ou l’établissement de santé.
L’aléa thérapeutique désigne ici un accident médical non fautif : l’absence de faute ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation. Les conditions de la solidarité nationale doivent être examinées. Une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, appelle également une analyse du régime de réparation applicable.
Pour préparer cette étude, consultez les étapes pour obtenir votre dossier médical et les explications sur la CCI et l’ONIAM dans l’indemnisation d’un accident médical.
Reconstituer le parcours de soins
- Dates des consultations, hospitalisations, interventions et examens.
- Comptes rendus, prescriptions, résultats et informations remises au patient.
- Soins supplémentaires, rééducation et conséquences de l’événement.
- Correspondances échangées avec le professionnel, l’établissement ou l’assureur.
La lecture chronologique permet de repérer les questions à éclaircir. Les documents manquants sont identifiés lors de la préparation du dossier.
CCI, assureur et ONIAM : des rôles distincts
La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) examine les demandes relevant de son dispositif et peut organiser une expertise. Elle émet un avis sur les circonstances, les causes et les conséquences du dommage ; cet avis n’est pas un jugement.
Selon le régime applicable, l’offre peut relever de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Un accident non fautif ne donne pas automatiquement droit à indemnisation : des conditions, notamment de gravité et d’anormalité, doivent être examinées.
Le cabinet étudie l’admissibilité de la demande et les voies amiables ou judiciaires envisageables, en tenant compte des faits et de la nature de l’établissement concerné.
La préparation de l’expertise médicale
L’expertise doit permettre d’examiner les circonstances et les conséquences de l’événement. Le cabinet prépare les questions à aborder, les documents utiles et la description des répercussions personnelles et professionnelles.
Le rapport est ensuite étudié pour comprendre ses conclusions et apprécier les suites à donner au dossier.